Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet de conseil Good Impackt, ci-après dénommé le Prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV (conditions générales de vente) décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet de conseil Good Impackt implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Prestataire au client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Prestataire et sont consultables sur le site internet du Prestataire.
Good Impackt est un cabinet de conseil spécialisé dans le domaine du packaging. Les consultants de ce cabinet accompagnent leurs clients dans la création ou la modification de leurs emballages, et proposent à ce titre des prestations d’études, de conseil, et de suivi. Le cabinet met son expertise au profit de ses clients et met à leur disposition l’ensemble de ses services, avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire.
Les présentes conditions générales de vente concernent les services suivants :
Le périmètre précis de chaque prestation sera défini au moment de la commande.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Le prestataire intervient sur demande du client. Un devis est réalisé pour toute prestation. La commande ne sera validée qu’après signature du devis et du contrat de prestation. À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La signature du devis et du contrat de prestation implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toute demande de modification de la composition de la prestation par le client ne pourra être prise en compte par le prestataire que si la demande est faite par écrit. Toutes les prestations réalisées avant la demande de modification devront faire l’objet du règlement prévu dans la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, le prestataire sera délié des délais convenus dans la commande initiale.
En cas de demande d’annulation de la commande par le client, celle-ci ne sera valable que pour la partie des prestations non encore réalisées. Le client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
Good Impackt s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais n’agrée aucune obligation de délais, sauf délais indicatifs convenus dans une convention particulière.
La réalisation des prestations étant notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande, les informations indispensables à la réalisation de la prestation seront demandées au client par tout moyen écrit.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client et sont exprimés en euros. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la mission ou à la journée.
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation est réalisée.
La prestation est facturée selon les modalités définies dans le devis signé préalablement par le client. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.
Lors de la commande de la prestation par le client, un acompte pourra être demandé par le prestataire.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de la signature du devis ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Des factures intermédiaires pourront être réalisées conformément aux modalités définies dans le devis signé par le client ; le prestataire se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à complet règlement de chaque facture intermédiaire.
7.1) Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l’intérêt légal
7.2) Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Good Impackt au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 7.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
7.3) Good Impackt sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
En absence de règlement, Good Impackt pourra résilier de plein droit toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action après avoir adressé une mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de huit jours.
8.1) Le contrat prend effet dès la signature du devis. La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat de prestation. En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat, le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante et le prestataire se trouvera dégagé de ses obligations relatives à l’objet du contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
8.2) En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement, de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.
8.3) Chaque partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets. En cas de résiliation de la commande par le client en dehors des cas prévus à l’article 8.2, le client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente jours et à dédommager Good Impackt de tous les montants dus par le client au titre de la commande jusqu’à la date effective de fin des prestations ainsi que des coûts supportés par Good Impackt pour l’achèvement desdites prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et fera courir le délai de préavis de trente jours, selon les modalités définies à l’article 8.2.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au prestataire, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le prestataire préviendra le client par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrés de la date de survenance des événements, le contrat liant le prestataire et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le prestataire et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
La survenance d’un cas de force majeure ne remet pas en cause le règlement des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.
Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
En outre, le prestataire s’engage à :
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Pour certaines prestations, Good Impackt se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par Good Impackt. Good Impackt ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage à :
En outre, le client reconnaît et accepte :
Personnel du prestataire
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux du client, le prestataire s’engage :
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres du client, ceux-ci sont mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société Good Impackt n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat.
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du contrat.
Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat.
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le consultant Good Impackt.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet du contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects, sauf stipulation contraire de la part du client.
Le client est responsable, en tant que gardien, de la sécurité des logiciels et des dossiers présents dans ses locaux. Il s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier aux intervenants dans le cadre du présent contrat.
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.